Nouvelle organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C
Les dispositions du protocole PPCR prévoient une nouvelle structure de carrière pour les fonctionnaires de catégorie C dans les trois versants de la fonction publique afin de favoriser l’accès des fonctionnaires de catégorie C au sommet de leur corps ou de leur cadre d’emplois. Cette nouvelle structure est organisée en trois grades, dotés chacun de nouvelles échelles indiciaires de rémunération (C1, C2 et C3) au lieu de quatre précédemment (échelles, 3, 4, 5 et 6).
Le grade doté de l’échelle de rémunération C1, la plus basse, comprend 11 échelons (un 12ème sera créé au 1er janvier 2020). Le grade doté de l’échelle de rémunération C2 compte 12 échelons et constitue un grade de recrutement ou un grade d’avancement à partir du grade doté de l’échelle C1. Le grade doté de l’échelle de rémunération C3 compte 10 échelons et constitue un grade d’avancement.
Le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat, le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale et le décret n° 2016-636 du 19 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière créent cette nouvelle organisation de carrière des fonctionnaires de catégorie C dans les trois versants de la fonction publique, précisent les durées uniques d’échelon pour chacune des échelles de rémunération ainsi que les modalités d’avancement de grade et de classement dans le grade d’avancement. Ils procèdent enfin au reclassement des agents dans les nouvelles échelles de rémunération.
Des dispositions relatives au détachement et à l’intégration directe dans les corps des fonctionnaires de catégorie C sont également prévues. Elles ne seront ainsi plus reprises dans les différents statuts particuliers.
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Sont abrogés en conséquence à compter du 1er janvier 2017, le décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C, le décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 modifié portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C et le décret n° 2006-227 du 24 février 2006 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires hospitaliers de catégorie C.
Le grade doté de l’échelle de rémunération C1, la plus basse, comprend 11 échelons (un 12ème sera créé au 1er janvier 2020). Le grade doté de l’échelle de rémunération C2 compte 12 échelons et constitue un grade de recrutement ou un grade d’avancement à partir du grade doté de l’échelle C1. Le grade doté de l’échelle de rémunération C3 compte 10 échelons et constitue un grade d’avancement.
Le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat, le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale et le décret n° 2016-636 du 19 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière créent cette nouvelle organisation de carrière des fonctionnaires de catégorie C dans les trois versants de la fonction publique, précisent les durées uniques d’échelon pour chacune des échelles de rémunération ainsi que les modalités d’avancement de grade et de classement dans le grade d’avancement. Ils procèdent enfin au reclassement des agents dans les nouvelles échelles de rémunération.
Des dispositions relatives au détachement et à l’intégration directe dans les corps des fonctionnaires de catégorie C sont également prévues. Elles ne seront ainsi plus reprises dans les différents statuts particuliers.
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Sont abrogés en conséquence à compter du 1er janvier 2017, le décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C, le décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 modifié portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C et le décret n° 2006-227 du 24 février 2006 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires hospitaliers de catégorie C.
Nouvelle organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie B
S’agissant des corps et cadres d’emplois de catégorie B « NES », les modalités d’avancement de grade (définition des conditions d’échelon minimum pour entrer dans le vivier éligible à l’avancement et modalités de classement dans les grades d’avancement – 2ème et 3ème grades) sont harmonisées entre les trois versants de la fonction publique.
Sont également prévus pour les cadres d’emplois de la fonction publique territoriale et les corps de la fonction publique hospitalière, la possibilité pour les militaires d’être détachés dans un cadre d’emplois ou un corps de la catégorie B « NES » en application des dispositions de l’article 13 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires. Cette modalité a été insérée s’agissant des corps de catégorie B « NES » de la fonction publique de l’État (décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009) par le décret n° 2013-585 du 3 avril 2013.
- Fonction publique de l’État
Le décret n° 2016-581 du 11 mai 2016 met en œuvre les mesures PPCR au bénéfice des fonctionnaires de l’État de catégorie B relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'État.
Est ainsi appliquée, au 1er janvier 2016, la cadence unique d’avancement d’échelon par la modification du décret du 11 novembre 2009 précité ainsi que de 26 statuts particuliers (bibliothécaires assistants spécialisés, chargés d’éducation des maisons d’éducation de la Légion d’honneur, contrôleurs des douanes et droits indirects, contrôleurs des services techniques du ministère de l’intérieur, contrôleurs du travail, contrôleurs de l’INSEE, contrôleurs de la DGCCRF, contrôleurs des finances publiques, géomètres-cadastreurs des finances publiques, fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques, ingénieurs et personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche, ingénieurs et personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère chargé de l’enseignement supérieur, inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, secrétaires de documentation du ministère de la culture, techniciens d’art, techniciens de laboratoire des écoles nationales supérieures des mines, techniciens de laboratoire relevant des ministres chargés de l’économie et du budget, techniciens de physiothérapie relevant du ministre chargé de la santé, techniciens des services culturels et des Bâtiments de France, techniciens des systèmes d’information et de communication du ministère de l’intérieur, techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire, techniciens supérieurs d’études et de fabrications du ministère de la défense, techniciens supérieurs de l’économie et de l’industrie, techniciens supérieurs de la météorologie, techniciens supérieurs du développement durable, techniciens supérieurs du ministère chargé de l’agriculture et techniciens supérieurs forestiers de l’Office national des forêts).
Le décret n° 2016-581 du 11 mai 2016 prévoit, par ailleurs, l’adhésion au nouvel espace statutaire régi par le décret du 11 novembre 2009 précité, au 1er janvier 2016, des corps de dessinateurs projeteurs du ministère des finances (mis en extinction), des géomètres de l'Institut national de l'information géographique et forestière, des techniciens de recherche du ministère de la culture, des secrétaires de protection de l'Office de protection des réfugiés et apatrides, qui intègrent le corps de secrétaires administratifs du ministère de l’intérieur ainsi que des techniciens de l'environnement. Pour ces deux derniers corps, les annexes au décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B sont modifiées en conséquence.
Enfin, ce décret précise les modalités d’avancement de grade (définition des conditions d’échelon minimum pour entrer dans le vivier éligible à l’avancement et modalités de classement dans les grades d’avancement) ainsi que les dispositions relatives au classement des fonctionnaires de catégorie C accédant aux corps de catégorie B régis par le décret du 11 novembre 2009 précité, qui entrent en vigueur au 1er janvier 2017.
Décret n° 2016-581 du 11 mai 2016 modifiant divers décrets relatifs à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique de l'État
Le décret n° 2016-582 du 11 mai 2016 modifie le décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'État ainsi que les statuts particuliers des infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense et des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense en prévoyant une cadence unique d’avancement d’échelon dans ces corps au 1er janvier 2016. Ce décret fixe les règles communes applicables aux agents relevant de l’un de ces trois corps au 1er janvier 2017 : corps à deux grades comportant chacun 8 échelons, modalités d’avancement au grade supérieur et classement dans ce grade. Il procède au reclassement des agents dans les nouvelles échelles de rémunération.
Décret n° 2016-582 du 11 mai 2016 portant dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires de la catégorie B à caractère paramédical de la fonction publique de l'État et modifiant les décrets relatifs à l'organisation de leurs carrières
Le décret n° 2016-584 du 11 mai 2016 modifie le décret n° 2012-1098 du 28 septembre 2012 modifié portant statut particulier du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l’État ainsi que les statuts particuliers des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l’Institut national des jeunes aveugles et des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse en prévoyant une cadence unique d’avancement d’échelon dans ces trois corps au 1er janvier 2016. Il définit, à compter du 1er janvier 2017, les dispositions statutaires communes à ces trois corps à deux grades, comportant 12 échelons pour le 1er grade et 11 échelons pour le 2ème grade, ainsi que s’agissant du classement des fonctionnaires de catégorie C accédant aux corps de catégorie B à caractère socio-éducatif et de l’avancement de grade. Il procède au reclassement des agents dans la nouvelle structure de carrière.
Décret n° 2016-584 du 11 mai 2016 portant dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'État à caractère socio-éducatif et modifiant les décrets relatifs à l'organisation de leurs carrières- Fonction publique territoriale
Le décret n° 2016-594 du 12 mai 2016 prévoit pour les fonctionnaires appartenant à des cadres d’emplois régis par les dispositions du décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 modifié portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale (techniciens territoriaux, rédacteurs territoriaux, assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques, animateurs territoriaux, éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives , chefs de service de police municipale et assistants territoriaux d’enseignement artistique) une cadence unique d’avancement d’échelon dans les cadres d’emplois précités au 15 mai 2016 et une nouvelle structure de carrière au 1er janvier 2017 : modalités d’avancement de grade et classement des fonctionnaires de catégorie C accédant aux cadres d’emplois régis par les dispositions du décret du 22 mars 2010 précité et reclassement des agents dans la nouvelle structure de carrière.
Décret n° 2016-594 du 12 mai 2016 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale
Le décret n° 2016-595 du 12 mai 2016 modifie les statuts des assistants territoriaux socio-éducatifs, des éducateurs territoriaux de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux territoriaux en prévoyant une cadence unique d’avancement d’échelon dans ces cadres d’emplois au 15 mai 2016 et une nouvelle structure de carrière au 1er janvier 2017 : modalités d’avancement de grade et classement des fonctionnaires de catégorie C accédant aux cadres sociaux de catégorie B et reclassement des agents dans la nouvelle structure de carrière.
Décret n° 2016-595 du 12 mai 2016 modifiant les dispositions statutaires des cadres d'emplois sociaux de catégorie B de la fonction publique territoriale
Le décret n° 2016-597 du 12 mai 2016 modifie les dispositions statutaires des cadres d’emplois médico-sociaux de la catégorie B de la fonction publique territoriale (infirmiers territoriaux et techniciens paramédicaux territoriaux) en prévoyant une cadence unique d’avancement d’échelon dans ces cadres d’emplois au 15 mai 2016 et une nouvelle structure de carrière au 1er janvier 2017 : réduction du nombre d’échelon dans chaque grade et reclassement des agents dans la nouvelle structure de carrière.
Décret n° 2016-597 du 12 mai 2016 modifiant les dispositions statutaires des cadres d’emplois médico-sociaux de la catégorie B de la fonction publique territoriale- Fonction publique hospitalière
Le décret n° 2016-637 du 19 mai 2016 prévoit pour les fonctionnaires appartenant à des corps régis par les dispositions du décret n° 2011-661 du 14 juin 2011 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière une cadence unique d’avancement d’échelon dans ces corps (moniteurs-éducateurs, personnels administratifs de la catégorie B, techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers, techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers de l’Assistance publique-hôpitaux de Paris et animateurs) au 22 mai 2016 et une nouvelle structure de carrière au 1er janvier 2017 : reclassement des agents dans la nouvelle structure de carrière et classement des fonctionnaires de catégorie C accédant aux corps précités. Il modifie à cet effet les statuts particuliers des corps précités.
Décret n° 2016-637 du 19 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière
Le décret n° 2016-638 du 19 mai 2016 modifie les décrets n° 2011-746 et n° 2011-748 du 27 juin 2011 modifiés portant statuts particuliers des corps des personnels de rééducation et des corps médico-techniques de la catégorie B de la fonction publique hospitalière en prévoyant une cadence unique d’avancement d’échelon dans ses cadres d’emplois au 22 mai 2016 et une nouvelle structure de carrière au 1er janvier 2017 : modalités d’avancement de grade, reclassement des agents dans la nouvelle structure de carrière et classement des fonctionnaires de catégorie C accédant à ces corps.
Décret n° 2016-638 du 19 mai 2016 modifiant les décrets n° 2011-746 et n° 2011-748 du 27 juin 2011 portant statuts particuliers des corps des personnels de rééducation et des corps médico-techniques de la catégorie B de la fonction publique hospitalière 
Nouvelle organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie A
- Fonction publique de l’État
Le décret n° 2016-583 du 11 mai 2016 modifie le décret n° 2012-762 du 9 mai 2012 modifié portant dispositions statutaires communes aux corps d'infirmiers de catégorie A des administrations de l'État en prévoyant, pour les trois corps concernés (corps des infirmiers de l’État, corps des infirmiers de la défense et corps des infirmiers de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur) une cadence unique d’avancement d’échelon dans ces corps au 1er janvier 2016 et une nouvelle structure de carrière au 1er janvier 2017 (corps en trois grades comportant respectivement 8 échelons pour le 1er grade, 7 échelons pour le 2ème grade et 10 échelons pour le 3ème grade) ainsi que les modalités de reclassement des agents dans la nouvelle structure de carrière.
Décret n° 2016-583 du 11 mai 2016 modifiant le décret n° 2012-762 du 9 mai 2012 portant dispositions statutaires communes aux corps d'infirmiers de catégorie A des administrations de l'État
Le décret n° 2016-585 du 11 mai 2016 modifie le décret n° 2012-1099 du 28 septembre 2012 modifié portant statut particulier du corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l’État ainsi que le statut particulier des chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse en prévoyant une cadence unique d’avancement d’échelon dans ces corps au 1er janvier 2016. Il prévoit également l’intégration des conseillers techniques d'éducation spécialisée des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles dans le corps interministériel des conseillers techniques de service social au 1er janvier 2016.
Il précise, à compter du 1er janvier 2017, les modalités de classement des fonctionnaires de catégorie B accédant aux corps de catégorie A de la fonction publique de l'État à caractère socio-éducatif et procède à une harmonisation de la carrière, dans le grade de recrutement, des agents relevant des corps de conseillers techniques de service social et chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse.
Décret n° 2016-585 du 11 mai 2016 modifiant divers décrets relatifs à l'organisation des carrières de certains fonctionnaires de catégorie A de la fonction publique de l'État relevant de corps à caractère socio-éducatif
Le décret n° 2016-586 du 11 mai 2016 modifie le décret n° 2012-1100 du 28 septembre 2012 modifié relatif à l'emploi de conseiller pour l'action sociale des administrations de l'État modifie le statut de conseiller pour l'action sociale des administrations de l'État en prévoyant une cadence unique d’avancement d’échelon dans ce statut d’emploi au 1er janvier 2016. Sont également précisées les modalités de nomination et de classement dans la nouvelle structure de carrière à compter du 1er janvier 2017.
- Fonction publique territoriale
Le décret n° 2016-598 du 12 mai 2016 modifie les statuts des puéricultrices cadres territoriaux de santé, des puéricultrices territoriales, des cadres territoriaux de santé et techniciens paramédicaux, des infirmiers territoriaux en soins généraux, des puéricultrices territoriales, des cadres territoriaux de santé paramédicaux en prévoyant une cadence unique d’avancement d’échelon dans ces cadres d’emploi au 15 mai 2016 et une nouvelle structure de carrière ainsi que les mesures de reclassement des agents dans la nouvelle structure de carrière au 1er janvier 2017.
Décret n° 2016-598 du 12 mai 2016 modifiant les dispositions statutaires de certains cadres d'emplois médico-sociaux de catégorie A de la fonction publique territoriale
Le décret n° 2016-599 du 12 mai 2016 modifie le statut particulier du cadre d'emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs en prévoyant une cadence unique d’avancement d’échelon dans ce cadre d’emploi au 15 mai 2016 et une nouvelle structure de carrière au 1er janvier 2017. Il procède au reclassement dans la nouvelle structure de carrière. Il adapte les modalités d’avancement de grade et fixe les règles de classement des fonctionnaires accédant au cadre d’emploi précité.
Décret n° 2016-599 du 12 mai 2016 modifiant le décret n° 2013-489 du 10 juin 2013 portant statut particulier du cadre d'emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs- Fonction publique hospitalière
Le décret n° 2016-634 du 19 mai 2016 modifie le statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière en prévoyant une cadence unique d’avancement d’échelon dans ce corps au 22 mai 2016 et une nouvelle structure de carrière (corps à deux grades comportant huit échelons au 1er et au 2ème grade) ainsi que les mesure de reclassement des agents dans la nouvelle structure de carrière au 1er janvier 2017.
Décret n° 2016-634 du 19 mai 2016 modifiant le décret n° 2007-839 du 11 mai 2007 portant statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière
Le décret n° 2016-635 du 19 mai 2016 modifie les statuts particuliers des corps des conseillers en économie sociale et familiale, des éducateurs techniques spécialisés et des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière ainsi que le statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière en prévoyant une cadence unique d’avancement d’échelon dans ces corps au 22 mai 2016 et une nouvelle structure de carrière au 1er janvier 2017 (corps à deux grades comportant 12 échelons au 1er grade et au 2ème grade) : modalités d’avancement de grade et reclassement dans la nouvelle structure de carrière.
Décret n° 2016-635 du 19 mai 2016 modifiant le décret n° 2014-100 du 4 février 2014 portant statut particulier du corps des conseillers en économie sociale et familiale, du corps des éducateurs techniques spécialisés et du corps des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière et le décret n° 2014-101 du 4 février 2014 portant statut particulier du corps des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière
Le décret n° 2016-639 du 19 mai 2016 modifie les statuts des cadres de santé, des infirmiers en soins généraux et spécialisés, des cadres de santé paramédicaux et des ergothérapeutes en prévoyant une cadence unique d’avancement d’échelon dans ces corps au 22 mai 2016 et une nouvelle structure de carrière ainsi que les modalités de reclassement des agents dans la nouvelle structure de carrière (corps à deux grades comprenant 8 échelons dans le 1er et 2ème grade) au 1er janvier 2017.
Décret n° 2016-639 du 19 mai 2016 modifiant les décrets relatifs à l'organisation des carrières de certains corps paramédicaux de la catégorie A de la fonction publique hospitalière
Le décret n° 2016-640 du 19 mai 2016 modifie le statut des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière en prévoyant une cadence unique d’avancement d’échelon dans ce corps au 22 mai 2016 et une nouvelle structure de carrière au 1er janvier 2017 : modalités d’avancement de grade et reclassement des agents dans la nouvelle structure de carrière.
Il abroge le décret n° 2007-837 du 11 mai 2007 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière au 1er janvier 2017.
Décret n° 2016-640 du 19 mai 2016 modifiant le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 portant statuts particuliers des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière
Rubrique ma rému - portail de la fonction publique Cette nouvelle rubrique du portail www.fonction-publique.gouv.fr est destinée à informer les agents publics sur les évolutions de leur rémunération suite aux récentes décisions : augmentation du point d’indice et mise en œuvre du protocole Parcours professionnels, carrières et rémunérations
